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(VFR) Règlements généraux

Règlements généraux de l’Association de contact improvisation, tels qu’adoptés, puis modifiés en assemblée générale le 17 octobre 2004


Chapitre 1 : Généralités

Article 1 : Nom

L’Association est connue sous le nom de « Association de contact improvisation »

Article 2 : Objectifs

Les objectifs de l’Association sont les suivants :
-  rassembler les amateurs de danse contact improvisation autour d’un projet communautaire, artistique et humain;
-  représenter les amateurs de danse contact improvisation auprès des instances pertinentes;
-  favoriser l’éducation, la recherche et la performance en danse contact improvisation;
-  promouvoir, valoriser et rendre accessible la pratique de la danse contact improvisation.

Article 3 : Siège social

Le siège social de l’Association est situé dans le district judiciaire de Montréal ou à tout endroit déterminé par le conseil d’administration.

Article 4 : Sceau

Le sceau de la corporation ne peut être employé qu’avec le consentement du président ou du secrétaire.

Article 5 : Membre

Le terme « membre » dans le présent document désigne toute personne qui participe aux activités de l’association et qui se conforme à ses règlements.

Article 6 : Définitions spécifiques

a) L’Association : Association de contact improvisation
b) Le conseil : le conseil d’administration
c) La Loi : la Loi sur les compagnies, 3e partie

Article 7 : Interprétation

Pour la définition générale des termes, l’Association s’en tient à la Loi sur l’interprétation du Québec. Dans le texte, le masculin inclut le féminin et est utilisé, sans discrimination, afin d’alléger le texte.

Chapitre 2 : Membres

Article 8 : Catégories

L’Association comprend trois (3) catégories de membres :

a) membre honoraire
b) membre actif
c) membre de soutien

Article 9 : Membre honoraire

Membre honoraire désigne toute personne ayant rendu service à l’Association par son
travail ou ses donations, qui aura manifesté son appui à la mission et aux objectifs de l’Association. Ce membre est nommé par le conseil d’administration. Il bénéficie de facto des droits et privilèges du membre actif.

Article 10 : Membre actif

Membre actif désigne toute personne qui participe aux activités de l’ACI; qui pratique la danse contact improvisation; qui se conforme aux conditions d’admission de l’Association, et qui n’est pas l’objet d’une radiation provisoire ou permanente, ou d’une suspension tel que décidé par voie de résolution par le conseil d’administration.

Article 11 : Membre soutien

Membre soutien désigne toute personne physique ou morale qui aide l’association à accomplir sa mission ou à atteindre ses objectifs. Accordé par le conseil d’administration ce statut s’accompagne des droits et privilèges du membre actif.

Article 12 : Admission

Pour être membre et le demeurer, il faut remplir les conditions suivantes :

a) être une personne visée par l’article 8;
b) avoir confirmé son intention de devenir membre;
c) avoir payé la cotisation exigible selon sa catégorie de membre et selon le taux établi par l’Association;
d) avoir signé un document à l’effet de dégager l’Association de toute responsabilité relative aux accidents ou incidents pouvant survenir dans le cadre des événements organisés par l’Association;
e) se conformer aux règlements de l’Association et à son code de conduite (annexe 1);
f) ne pas faire l’objet d’une radiation provisoire ou permanente décidée par le conseil.

Article 13 : Radiation

Tout membre qui omet ou refuse de se conformer aux règlements généraux et au code de conduite peut être radié provisoirement ou de façon permanente par voie de résolution du conseil. De plus, le conseil se réserve le droit d’exclure un membre qui fait preuve d’un comportement jugé insatisfaisant ou problématique.

Le conseil se garde le droit, selon l’évaluation du dossier, d’imposer certaines conditions de réadmission à une personne qui a fait l’objet d’une radiation provisoire ou permanente.

Chapitre 3 : Cotisation

Article 14 : Cotisation annuelle

Le conseil d’administration fixe par résolution la cotisation annuelle à être versée à l’Association par catégorie de membres. Par la suite, celle-ci est soumise pour fin d’approbation aux membres lors de la réunion régulière de l’assemblée générale.

Aucune cotisation n’est remboursable.

Chapitre 4 : Assemblée générale

Article 15 : Composition

L’Assemblée générale est composée des membres de l’Association.

Article 16 : Compétence de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale :
a) procède à l’élection des membres du conseil d’administration;
b) reçoit le rapport du président;
c) ratifie toute modification aux présents règlements qui est proposée par le conseil;
d) reçoit les états financiers et le rapport du vérificateur;
e) nomme, au besoin, les vérificateurs des comptes;
f) conseille les administrateurs sur l’orientation des politiques de l’Association.

Article 17 : Réunion régulière

L’Association tient à chaque année une assemblée régulière des membres. Le conseil d’administration fixe le lieu, l’ordre du jour et la date de telle assemblée. Cependant celle-ci doit se tenir dans les 120 jours qui suivent la fin de l’année financière de l’Association.

Article 18 : Réunion spéciale

La présidence ou le conseil peut en tout temps convoquer une assemblée spéciale de l’assemblée générale, à l’heure et à la date qu’il détermine.

Cependant, une réunion spéciale de l’Assemblée générale doit être convoquée par le conseil d’administration et se tenir dans les 21 jours suivant une demande à cet effet formulée par écrit par au moins dix pour cent (10 %) des membres actifs et adressée au secrétariat de l’Association. Une telle demande doit contenir les sujets à l’ordre du jour et seuls ces sujets peuvent être discutés.

Article 19 : Convocation

Toute assemblée générale annuelle régulière doit être convoquée au moins trente (30) jours avant la dite assemblée et toute assemblée spéciale des membres doit être convoquée au moins dix (10) jours avant la dite assemblée. L’avis de convocation doit être acheminé à chaque membre par la poste ou par courrier électronique (suivant le choix du membre) et doit contenir l’ordre du jour de l’assemblée.

L’omission accidentelle de faire parvenir l’avis de convocation à une assemblée à un ou quelques membres ou la non-réception d’un avis par toute personne n’a pas pour effet de rendre nulles les résolutions adoptées à cette assemblée. La présence d’un membre à l’assemblée couvre le défaut d’avis quant à ce membre.

Article 20 : Quorum

Le quorum est constitué du nombre de personnes présentes.

Article 21 : Droit de vote

Les membres ont droit à un vote chacun. Les votes se prennent à main levée, à moins que trois (3) membres ayant droit de vote ou le président d’assemblée ne requièrent la tenue du vote au scrutin secret ou que les présents statuts ne le prévoient expressément.

Dans le cas où le vote se tient au scrutin secret, la présidence d’assemblée désigne deux (2) scrutateurs, parmi les personnes présentes ne faisant pas l’objet du vote et, si possible, n’ayant pas droit de vote. Tout vote demeure sous la présidence d’assemblée. Le vote par procuration peut être admis mais seulement sur des points spécifiques et clairement identifiés à l’ordre du jour.

Sauf disposition contraire dans la loi, toutes les questions soumises à l’assemblée des membres sont tranchées par une majorité simple des voix validement données.

Article 22 : Voix prépondérante

En cas d’égalité des voix, la présidence de l’Association ne jouit pas d’un vote prépondérant.

Article 23 : Présidence et secrétariat d’assemblée et d’élection

La présidence et le secrétariat d’assemblée sont assumés par les personnes recommandées par le conseil. La présidence et le secrétariat d’élection sont assumés par les membres du comité de mise en candidature du conseil.

Article 24 : Procédure d’assemblée

La présidence d’assemblée est responsable du déroulement de l’assemblée selon l’ordre du jour déterminé par le conseil d’administration.

Chapitre 5 : Conseil d’administration

Article 25 : Composition

Le conseil d’administration est composé d’un maximum de sept membres et d’un minimum de trois, élus lors de l’assemblé générale annuelle.

Article 26 : Compétences

Le conseil a le pouvoir et le devoir d’administrer les affaires de l’Association à tous égards, sous réserve toutefois de respecter la Loi, la Charte et les Règlements de l’Association.

Article 27 : Officiers

Les officiers sont le président, le vice-président, le secrétaire, le trésorier, ainsi qu’un certain nombre d’administrateurs. Leurs rôles et leurs fonctions sont déterminés par le conseil. Une même personne peut cumuler plusieurs postes d’officiers si nécessaire.

Article 28 : Éligibilité

Seuls les membres actifs sont éligibles à un poste du conseil d’administration. et les membres du conseil d’administration sont rééligibles pour un nombre indéterminé d’années et de tours de services, en autant qu’ils demeurent membres actifs.

Article 29 : Procédure d’élection

Un comité de mise en candidature composé de 2 ou 3 membres nommés par le conseil d’administration a pour mandat de procéder à l’évaluation de l’apport des membres du conseil et de dresser une liste de personnes à recommander aux postes d’administrateurs mis en élection chaque année.

Au moins vingt et un (21) jours avant l’assemblée générale annuelle, ce conseil fait rapport aux membres des mises en candidature retenues par ce comité.

Tout membre en règle peut alors être mis en nomination si sa candidature est parvenue à l’Association au plus tard dix (10) jours avant l’assemblée générale annuelle.

Les personnes proposées par le conseil sont automatiquement élues si celles-ci sont les seules à être mises en nomination.

S’il y a un plus grand nombre de candidats que de postes disponibles, l’assemblée générale élit au scrutin secret ou à mains levées - selon le choix de l’assemblée - les nouveaux administrateurs. Les postes sont comblés suivant le plus grand nombre de voix obtenues. Tout bulletin de vote qui comporte plus de marques dans les cases appropriées que de postes à combler sera rejeté.

Article 30 : Durée du mandat

Le mandat est d’une durée de deux (2) ans, renouvelable un nombre indéterminé de fois. Un mandat débute à la fin de la réunion régulière de l’assemblée générale pendant laquelle a lieu l’élection.

Article 31 : Postes vacants

Tout administrateur dont la charge a été déclarée vacante peut être remplacé sur une résolution du conseil d’administration mais le remplaçant ne demeure en fonction que le reste du terme non expiré de l’administrateur qu’il remplace; il est à la discrétion des administrateurs demeurés en fonction de remplir la charge vacante et, dans l’intervalle, ils peuvent validement continuer à exercer leurs fonction.

Article 32 : Démission

Tout membre du conseil d’administration peut démissionner en faisant parvenir un avis écrit à cet effet au secrétariat de l’Association. Cette démission prend effet immédiatement.

Article 33 : Exclusion

Est exclu automatiquement du conseil et cesse d’occuper ses fonctions tout administrateur qui perd le statut de membre actif de l’Association;
À la discrétion du conseil, pourra être exclu du conseil un administrateur qui :

a) est absent de plus de deux (2) réunions consécutives ou de trois (3) réunions du conseil d’administration durant l’exercice financier;
b) ne remplit plus les conditions énumérées à l’article sur la mission;
c) use ou abuse des privilèges de sa position ou de son poste à des fins personnelles;
d) fait preuve d’une participation ou d’un comportement jugés insatisfaisants ou problématiques par les autres membres du conseil.

Dans les cas ci-haut mentionnés, le conseil enverra d’abord un avertissement écrit au membre avant de procéder à son exclusion. Le conseil offrira également la possibilité au membre d’avoir recours à un médiateur pour régler le différend.

Article 34 : Rémunération

Les membres du conseil d’administration ne peuvent en aucun cas être rémunérés pour agir à ce titre. Ils peuvent toutefois recevoir une rémunération pour leur participation à certaines activités de l’Association, à condition que lesdits projets satisfassent aux critères de transparence de l’Association.

Article 35 : Transparence

Par souci de transparence et pour éviter tout conflit d’intérêt, les projets de l’Association - qu’ils impliquent ou non des membres du conseil d’administration - doivent être communiqués aux membres de l’Association au moins vingt-et-un (21) jours avant leur adoption par le conseil. Toute proposition relative à ces projets est ensuite examinée par le conseil avant que celui-ci ne rende une décision.

Article 36 : Fréquence des réunions

Les membres du conseil se réunissent aussi souvent que nécessaire mais au moins quatre (4) fois par année (réunions régulières).

Article 37 : Convocation

Les réunions du conseil d’administration sont convoquées par le secrétaire ou le président, soit sur instruction du président, soit sur demande écrite d’au moins deux (2) des administrateurs. Elles sont tenues au siège social de l’Association ou à tout autre endroit désigné par le conseil d’administration.

Article 38 : Avis de convocation

L’avis de convocation à une réunion du conseil d’administration se donne par écrit, par téléphone ou tout autre moyen informatique ou électronique. Le délai de convocation est d’au moins dix (10) jours pour les réunions régulières et de trois (3) jours pour les réunions spéciales. La présence d’un administrateur à une réunion couvre le défaut d’avis quant à cet administrateur, sauf s’il assiste pour contester.

Article 39 : Quorum et vote

Le quorum pour la tenue des réunions des assemblées du conseil d’administration est de trois (3) administrateurs. Les décisions se prennent à la majorité des voix, le président n’ayant pas voix prépondérante en cas d’égalité des voix.

Article 40 : Président et secrétaire d’assemblée

Les réunions du conseil d’administration sont présidées par le président de l’Association. C’est le secrétaire de l’Association qui agit comme secrétaire d’assemblée. Il peut arriver que les administrateurs choisissent parmi eux un président et/ou un secrétaire différents.

Article 41 : Procédure

Le président veille au bon déroulement de la réunion et, en général, conduit les procédures sous tous rapports.

Article 42 : Décisions hors réunion

En notant que tous les membres du conseil d’administration renoncent à l’avis de convocation, une résolution signée par tous les administrateurs a la même valeur qu’une résolution prise en réunion régulière. Pour raison de commodité, un retour de courriel sur lequel est signifiée une approbation équivaut à une approbation signée.

Article 43 : Autre participation

Les administrateurs peuvent, si tous sont d’accord, participer à une réunion du conseil d’administration à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer entre eux. Ils sont alors réputés avoir assisté à la réunion.

Article 44 : Délégation de pouvoirs

En cas d’absence ou d’incapacité d’un administrateur de l’Association, ou pour toute autre raison jugée suffisante par le conseil, ce dernier peut déléguer les pouvoirs de cet administrateur à un autre membre du conseil d’administration.

Chapitre 6 : Comités

Article 45 : Comités ad hoc

Le conseil d’administration peut créer des comités spéciaux et voir à la nomination de leurs membres suivant les besoins de l’Association, ceci pour une période et des buts déterminés. Ces comités traitent des objets pour lesquels ils sont formés et relèvent du conseil auquel ils doivent faire rapport. Toute décision qui outrepasse leur mandat doit être approuvée par le conseil d’administration. Les comités ad hoc sont dissous à la fin de leur mandat.

Chapitre 7 : Dispositions financières

Article 46 : Année financière

L‘année financière de l’Association se termine le 30 juin de chaque année.

Article 47 : Vérification

Les livres et états financiers de l’Association sont vérifiés chaque année, aussitôt que possible après l’expiration de chaque exercice financier, par le vérificateur nommé à cette fin lors de chaque assemblée annuelle des membres

Article 48 : Dissolution

Dans le cas d’une dissolution de l’Association, après acquittement de ses dettes et règlement de ses affaires, tous les fonds et biens résiduels seront remis, exempts de taxes, à une ou des organisations à but non lucratif ayant des objectifs similaires à ceux de l’Association.

Article 49 : Effets bancaires

Tous les effets bancaires et contrats sont régis par une politique et des pratiques financières adoptées ou modifiées de temps à autre par le conseil.

Chapitre 8 : Adoption et/ou modification des règlements généraux

Article 50 : Modifications aux règlements

Les modifications aux règlements généraux doivent être proposées à l’assemblée générale annuelle de l’Association pour y être ratifiées. Seul le conseil a le pouvoir, en cas de besoin, de convoquer une assemblée générale spéciale pour modifier ou abroger les règlements de l’Association.

Toute ratification nécessite l’approbation par majorité simple des voix des membres votants présents à une assemblée générale annuelle ou spéciale dûment convoquée à cette fin, sauf les modifications pertinentes aux Lettres patentes (changement de dénominations sociales de l’Association, changement du nombre d’administrateurs, changements aux objets ou autres dispositions des Lettres patentes et changement de localité du siège social), lesquelles nécessitent l’approbation des deux tiers (2/3) des membres votants lors de cette assemblée.

Annexe 1: Définition du contact improvisation

Le conseil a adopté, par voie de résolution, une définition de la danse contact improvisation que les membres de l’Association sont invités à connaître et à explorer dans l’esprit suggéré.

« Associable à des formes familières de duos : l’accolade, la lutte, les arts martiaux ou le jitterbug, le contact improvisation peut aller de l’immobilité à des performances hautement athlétiques. La forme exige des danseurs qu’ils soient détendus, alertes, en état d’éveil constant, et qu’ils portent attention à la fluidité naturelle du mouvement. En contact les uns avec les autres, ils se mettent en état de créativité et de support mutuel, méditant les lois de la physique relatives à leur masse : gravité, momentum, inertie et friction. Ils ne visent pas à des résultats spécifiques mais à s’adapter au caractère changeant de la réalité physique par la posture et l’énergie appropriées. »

- Steve Paxton, in Contact Quarterly, vol IV, no 2.

Annexe 2: Code de conduite

La danse contact improvisation s’accompagne d’un code de conduite qui permet de mieux tirer profit de ses potentialités tout en assurant la sécurité des participants. Le conseil invite les membres à le découvrir et à le mettre en pratique dans l’esprit suggéré. Ce code est le suivant :

Intentionnalité - Le contact improvisation est une pratique corporelle axée sur la créativité et le support mutuel. Du fait de la disponibilité qu’il préconise, le contact exige une intentionnalité et une qualité de présence exemplaires.

Respect - Le participant doit être conscient du groupe et respecter l’espace physique et psychologique de ses partenaires. Il veille également à maintenir une ambiance propice à l’écoute.

Sécurité - En raison des risques inhérents à la forme, il est important de respecter le niveau, le rythme et la capacité physique de chacun. Chaque danseur est responsable de sa propre sécurité et doit éviter les comportements dangereux ou inappropriés. On veille à ne pas occuper l’espace de danse si on ne danse pas.

Harcèlement sexuel - Du contact découle une intimité qui ne doit pas être l’occasion d’attouchements ou de caresses pouvant avoir une connotation sexuelle. Une intimité déplacée peut avoir de graves conséquences sur le jam. Toute personne qui ne se sent pas respectée est expressément invitée à en faire part à un responsable de l’Association.

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